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La grille des tarifs 2ème semestre 2023

du Cabinet Fraisse

Le travail de l’avocat peut être facturé, selon le choix du client et la complexité du dossier, au forfait ou à l’heure.

Tout dossier confié au cabinet fera l’objet d’une convention d’honoraires signée avant les premières diligences : de cette façon le client est assuré du montant final à payer, sans surprise.

Les forfaits sont basés sur une moyenne des temps passés et frais engagés pour une catégorie de dossier.

Notre cabinet ayant choisi de privilégier le contact client, la réactivité, la proximité et la qualité , nos tarifs sont bien entendu en rapport avec la prestation fournie.

Ces forfaits s’appliquent dans les dossiers classiques qui ne comportent aucune difficulté particulière ou enjeu majeur. Les tarifs sont indiqués HT et TTC. Les dossiers complexes feront l’objet d’une étude tarifaire préalable ou seront facturés à l’heure.

Il est possible de moduler le tarif de base et le pourcentage d’honoraire de résultat selon certaines règles.

Ces tarifs comprennent le premier rendez-vous en cabinet, les frais d’ouverture du dossier, l’acte introductif d’instance ou les premières conclusions en réponse, l’assistance ou la représentation à l’audience de plaidoirie au Tribunal de Mende ou de Rodez, ainsi que devant la Cour d’Appel de Nîmes.

Les audiences de renvoi ne sont pas facturées sauf si le renvoi est de la responsablilité du client.

Le cabinet met à la disposition de ses clients un espace informatique sécurisé, permettant d’échanger les pièces nécessaires par voie électronique ainsi que la signature de documents en ligne.

Les honoraires sont appelés par provisions successives, et obligatoirement réglés en totalité avant l’audience. Des délais de paiement peuvent être acceptés, il convient d'aborder le sujet au monment de la signature de la convention d'honoraires.

Les dossiers facturés à l’heure feront l’objet d’une facturation détaillée de toutes les diligences, selon les temps enregistrés dans le logiciel de gestion de dossier.

Tout dossier plaidé devant une juridiction verra refacturer droit de plaidoirie de 13€ qui est un impôt directement reversé par l’avocat. Les dossiers en appel verront refacturer un timbre fiscal de 225€ avant toute démarche.

Les frais éventuels de Commissaire de Justice seront réglés directement à ce dernier.

Aide juridictionnelle : L’AVOCAT N’EST PAS TENU D’ACCEPTER L’AIDE JURIDICTIONNELLE. Sauf exception, le cabinet ne prend pas d’affaires sous ce régime.

I : FACTURATION À L'ACTE

COPIE

Prix : 0,20 € HT / 0,24 € TTC

ÉDITION COURRIER ET MISE SOUS PLI

Prix : 3.20 € HT / 3.84 € TTC

Majoration si + de 10 feuille A4 : 9,6€ HT / 11,52€ TTC

KILOMÈTRE PARCOURU

Prix : 0,65€ HT / 0,78 € TTC

TEMPS DE TRAJET

Prix : 60 € HT / 72 € TTC

Majoration entre 21h et 7h: 200%

Notes : par heure, selon Google Maps.

ÉDITION ET ENVOI LRAR

Prix : 8,50 € HT / 10,20€ TTC

Majoration : 14 € HT / 16,80€ TTC

Notes : majoration si + de 10 feuilles

RDV EN CABINET

Prix : C1 : 90€ HT / 108€ TTC / C2 : 105€ HT / 126€ TTC

Notes : Facturé au temps passé à partir de 45min

MAJORATION URGENCE

Prix : 20% du prix HT

Notes : tout dossier confié moins de 3 semaines avant convocation en justice.

HEURE DE L'AVOCAT

Prix : T1 - 120 € HT / 144€ TTC * T2 - 140 € HT / 168€ TTC

HEURE DE SECRÉTARIAT

Prix : 60€ HT / 72 € TTC

II : CONSULTATIONS - POSTULATIONS

CONSULTATION ORALE EN CABINET OU EN VISIOCONFERENCE :

Prix : C1 : 90€ HT / 108€ TTC / C2 : 105€ HT / 126€ TTC

Notes : Facturé au temps passé à partir de 45min

N.B. : Aucune première consultation ne sera donnée par téléphone

CONSULTATION ECRITE :

A partir de : T1 : 200€ HT / 240€ TTC - T2 : 290€ HT / 348€& TTC

POSTULATION PREMIERE INSTANCE :

Prix : 400€ HT / 480€ TTC

Majorations : procédure écrite 100€ HT / 120€ TTC - Impression et dépôt de dossier : 120€ HT / 144€ TTC - Plaidoirie 240€ HT / 288€ TTC - Incident ou appel en cause : 60€ HT / 72€ TTC

POSTULATION COUR D'APPEL :

Prix : 780€ HT / 936€ TTC

Majorations : 905 CPC : 240€ HT / 288€ TTC - Impression et dépôt de dossier : 120€ HT / 144€ TTC - Plaidoirie 560€ HT / 672€ TTC - Incident ou appel en cause : 140€ HT / 168€ TTC

POSTULATION OCCASIONNELLE :

Prix : au temps passé seon barême

Majoration : frais réels selon barême

III : AFFAIRES FAMILIALES

DIVORCE PAR ACTE D'AVOCATS

A partir de : 1460€ HT / 1752€ TTC

Majorations :

Prestation compensatoire : 240€ HT / 288€ TTC

Enfants mineurs : 300€ HT / 360€ TTC

Liquidation de communauté par notaire : 240€ HT / 288€ TTC

Liquidation de communauté par acte d’avocats : 360€ HT / 432€ TTC + 2% du montant à liquider

Conflit : 8% HT des sommes obtenues ou économisées

DIVORCE JUDICIAIRE PAR REQUETE CONJOINTE

A partir de : 1340€ HT / 1608€ TTC

Majorations :

Prestation compensatoire : 240€ HT / 288€ TTC

Enfants mineurs : 300€ HT / 360€ TTC

Liquidation de communauté par notaire : 240€ HT / 288€ TTC

Liquidation de communauté par acte d’avocats : 360€ HT / 432€ TTC + 2% du montant à liquider

Conflit : 8% HT des sommes obtenues ou économisées

DIVORCE JUDICIAIRE ACCEPTE

A partir de : 1460€ HT / 1752€ TTC

Majorations :

Enfants mineurs : 240€ HT / 288€ TTC

Liquidation de communauté préalable par notaire : 300€ HT / 360€ TTC

Liquidation de communauté préalable par acte d’avocats : 360€ HT / 432€ TTC + 2% du montant à liquider

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 480€ HT / 576€ TTC

8% HT des sommes obtenues ou économisées

DIVORCE JUDICIAIRE POUR FAUTE OU ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL :

A partir de : 1700€ HT / 2040€ TTC

Majorations :

Prestation compensatoire : 360€ HT / 432€ TTC

Enfants mineurs : 300€ HT / 360€ TTC

Liquidation de communauté par notaire : 300€ HT / 360€ TTC

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 480€ HT / 576€ TTC

8% HT des sommes obtenues ou économisées

PROCEDURE D'ADOPTION

Prix : 1040€ HT / 1248€ TTC

REVOCATION / CONTESTATION DE PATERNITE

Prix : 1480€ HT / 1776€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 430€ HT / 516€ TTC

JAF : AUTORITE PARENTALE OU REVISION DE PENSION

A partir de : 980€ HT / 1176€ TTC

Majorations :

Prise d’écritures : 180€ HT / 216€ TTC

Enquête sociale : 240€ HT / 288€ TTC

Audience complémentaire : 300€ HT / 360€ TTC

JAF - BREF DELAI

Prix : 1280€ HT / 1536€ TTC

Majorations :

Enquête sociale : 240€ HT / 288€ TTC

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 480€ HT / 576€ TTC

JUGE DES TUTELLES

Prix : 800€ HT / 960€ TTC

Majorations :

Audience complémentaire : 360€ HT / 432€ TTC

JUGE DES ENFANTS - AER - AEMO

A partir de : 800€ HT / 960€ TTC

Majorations :

Prise d’écritures : 180€ HT / 216€ TTC

Audience complémentaire : 300€ HT / 360€ TTC

REDACTION DE CONTRAT DE PACS

A partir de : 560€ HT / 672€ TTC

REDACTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD

A partir de : 800€ HT / 960€ TTC

Majorations :

Négociation : 8% des sommes obtenues ou économisées

PROCEDURE DE LIQUIDATION ET PARTAGE AMIABLE

A partir de : 1200€ HT / 1440€ TTC + 1.5% de l'actif brut

PROCEDURE DE LIQUIDATION ET PARTAGE JUDICIAIRE

A partir de : 1620€ HT / 1944€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 640€ HT / 768€ TTC

8% HT des sommes obtenues ou économisées

APPEL FAMILIAL - PROCEDURE ORALE

A partir de : 1480€ HT / 1776€ TTC

Majorations :

Nouveau dossier : 560€ HT / 672€ TTC

8% HT des sommes obtenues ou économisées

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC

APPEL FAMILIAL - PROCEDURE ECRITE

A partir de : 1820€ HT / 2184€ TTC

Majorations :

Nouveau dossier : 700€ HT / 840€ TTC

8% HT des sommes obtenues ou économisées

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 700€ HT / 840€ TTC

IV : AFFAIRES PENALES

ASSISTANCE DEVANT LE DELEGUE DU PROCUREUR

A partir de : 560€ HT / 672€ TTC

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE

A partir de : 620€ HT / 744€TTC

Majorations : Présence de partie civile : 180€ HT / 216€ TTC

Echec : 740€ HT / 888€ TTC

TRIBUNAL DE POLICE

A partir de : 620€ HT / 744€ TTC

Majorations :

Présence de partie civile : 180€ HT / 216€ TTC

Relaxe : 600€ HT / 720€ TTC

TRIBUNAL CORRECTIONNEL / TPE - (PREVENU)

A partir de : 1220€ ht / 1464€ TTC

Majorations :

Présence de partie civile : 180€ HT / 216€ TTC

Relaxe : 600€ HT / 720€ TTC

Audience complémentaire : 300€ HT / 360€ TTC

8% des sommes économisées

TRIBUNAL CORRECTIONNEL / TPE (VICTIME)

Prix : 1100€ HT / 1320€ TTC

Majoration :

8% HT des sommes obtenues

ASSISTANCE EN AUDITION OU GARDE A VUE

Prix : 440€ HT / 528€ TTC

Majorations :

Heures au-delà de la 3è : 120€ HT / 144€ TTC

Déplacement 0.60€ HT / 0.72€ TTC /km - frais

INSTRUCTION

A partir de : 560€ HT / 672€ TTC

Majorations :

140€ HT / 168€ TTC / heure - Frais au taux en vigueur

APPEL CORRECTIONNEL (PREVENU)

Prix : 2600€ HT / 3120€ TTC

Majorations :

Présence de partie civile : 280€ HT / 336€ TTC

Relaxe : 800€ HT / 960€ TTC

Audience complémentaire : 420€ HT / 530€ TTC

8% des sommes économisées

JUGE D'APPLICATION DES PEINES

Prix : 620€ HT / 744€ TTC

APPEL CORRECTIONNEL (VICTIME)

A partir de : 1460€ HT / 1752€ TTC

Majorations :

Nouveau dossier : 700€ HT / 840€ TTC

Audience complémentaire : 300€ HT / 360€ TTC

8% des sommes obtenues

COUR D'ASSISES (VICTIME UNIQUEMENT)

A partir de : 3000€ HT / 3600€ TTC

Majorations :

8% des sommes obtenues

RECOURS SARVI

Prix : 180€ HT / 216€ TTC

Majorations :

8% des sommes obtenues

RECOURS CIVI

A partir de : 360€HT / 432€ TTC

Majorations :

8% des sommes obtenues

V : EXPERTISES

DEMANDE D'EXPERTISE EN REFERE

A partir de : 980€ HT / 1176€ TTC

Majorations :

Prise d’écritures : 180€ HT / 216€ TTC

Jeu de conlcusions ou audience complémentaire : 540€ HT / 648€ TTC

ACCEDIT D'EXPERTISE

Prix : 480€ HT / 576€ TTC

Majorations :

Heures au-delà de la troisième : 120€ HT / 144€ TTC, déplacement au tarif en vigueur + frais réels engendrés

REDACTION DE DIRE A EXPERT

A partir de : 280€ HT / 336€ TTC

Majorations :

Heures passées au delà de la deuxième : 140€ HT / 168€ TTC

CONTESTATION DEVANT LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES

A partir de : 280€ HT / 336€ TTC

Majorations :

Heures passées au delà de la deuxième : 140€ HT / 168€ TTC, nouveau dossier : 780€ HT / 936€ TTC

VI : AFFAIRES CIVILES

REDACTION D'UN BAIL D'HABITATION OU PROFESSIONNEL

A partir de : 260€ HT / 312€ TTC

Majorations :

1/2 mois de loyer, rédaction d'un état des lieux : 120€ HT / 144€ TTC par heure

PROCEDURE EN RECOUVREMENT DE CREANCE (IP)

A partir de : 440€ HT / 528€ TTC

Majorations :

Représentation obligatoire : 540€ HT / 648€ TTC

8% HT des sommes obtenues ou économisées

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION - REFERE

A partir de : 1160€ HT / 1392€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 480€ HT / 576€ TTC, suivi d'exécution pour expulsion : 540€ HT / 648€ TTC

8% HT des sommes obtenues ou économisées

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION - FOND

A partir de : 1220€ HT / 1464€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 480€ HT / 576€ TTC

8% HT des sommes obtenues ou économisées

TRIBUNAL JUDICIAIRE - REFERE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE HORS EXPERTISE

A partir de : 1400€ HT / 1680€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 480€ HT / 576€ TTC

8% HT des sommes obtenues ou économisées

TRIBUNAL JUDICIAIRE - ACTION EN BORNAGE / REVENDICATION DE PROPRIETE / SERVITUDE

Prix : 1550€ HT / 1860€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC

8% des sommes obtenues ou économisées

TRIBUNAL JUDICIAIRE - CONTENTIEUX IMMOBILIER C / CONSTRUCTION

A partir de : 1620€ HT / 1944€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 700€ HT / 840€ TTC

8% des sommes obtenues ou économisées

TRIBUNAL JUDICIAIRE - AUTRE CONTENTIEUX

A partir de : 1480€ HT / 1776€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 700€ HT / 840€ TTC

8% des sommes obtenues ou économisées

REDACTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD

A partir de : 740€ HT / 888€ TTC

Majorations :

8% des sommes obtenues ou économisées

JUGE DE L'EXECUTION - OBLIGATIONS DE FAIRE ET ASTREINTES

A partir de : 1400€ HT / 1680€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 540€ HT / 648€ TTC

8% des sommes obtenues ou économisées

JUGE DE L'EXECTUTION - SAISIES

A partir de : 1480€ HT / 1776 TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC

8% des sommes obtenues ou économisées

APPEL CIVIL - PROCEDURE ORALE

A partir de : 1480€ HT / 1776€ TTC

Majorations :

Nouveau dossier : 560€ HT / 672€ TTC, jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC

8% des sommes obtenues ou économisées

APPEL CIVIL - PROCEDURE ECRITE

A partir de : 1820€ HT / 2184€ TTC

Majorations :

Nouveau dossier : 780€ HT /936€ TTC, jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 700€ HT / 840€ TTC

8% des sommes obtenues ou économisées

PORTAGE D'ENCHERES

Prix : 320€ HT / 384€ TTC

Majorations :

2 à 8% du prix final en cas d'adjudication

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX - CONCILIATION

A partir de : 560€ HT / 672€ TTC

Majorations :

8% HT des sommes obtenues ou économisées

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX - FOND

A partir de : 1220€ HT / 1464€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC

8% HT des sommes obtenues ou économisées

VII : AFFAIRES SOCIALES

REDACTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL

A partir de : 570€ HT / 684€ TTC

Majorations :

Cadre : 440€ HT / 528€ TTC, Dirigeant : 560€ HT / 672€ TTC

MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT

A partir de : 1280€ HT / 1536€ TTC

Majorations :

Inaptitude ou motif économique : 260€ HT / 312€ TTC

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - CONCILIATION

A partir de : 560€ HT / 672€ TTC

Majorations :

8% HT des sommes obtenues ou économisées

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FOND

A partir de : 1280€ HT / 1536€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 54€ HT / 648€ TTC

8% HT des sommes obtenues ou économisées

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

A partir de : 1280€ HT / 1536€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC

8% HT des sommes obtenues ou économisées

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE - AUTRES CONTENTIEUX

Prix : 1460€ HT / 1752€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC

8% des sommes obtenues ou économisées

APPEL SOCIAL - PROCEDURE ORALE

A partir de : 1480€ HT / 1776€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC, nouveau dossier : 560€ HT / 672€ TTC

8% des sommes obtenues ou économisées

APPEL SOCIAL - PROCEDURE ECRITE

A partir de : 1820€ HT / 2184€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 700€ HT / 840€ TTC, nouveau dossier : 780€ HT / 936€ TTC

8% des sommes obtenues ou économisées

VIII : AFFAIRES COMMERCIALES

CONSTITUTION DE SOCIETE

SUR DEVIS UNIQUEMENT

PROCEDURE D'EVICTION

A partir de : 1550€ HT / 1864€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 562€ HT / 672€ TTC

8% des sommes obtenues ou économisées

REDACTION D'UN BAIL COMMERCIAL

A partir de : 440€ HT / 528€ TTC

Majorations :

1/2 mois de loyer

REDACTION D'UN CONTRAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

A partir de : 1550€ HT / 1864€ TTC

Majorations :

De 2 à 8% de la valeur de cession

FORMALITES ADMINISTRATIVES - CHANGEMENT DE GERANT / PV ASSEMBLEE / DELEGATION DE POUVOIR

A partir de : 260€ HT / 312€ TTC

Majorations :

Par heure au delà de la deuxième : 120€ HT / 144€ TTC

REDACTION DE CONTRAT DE CESSION DE PARTS

A partir de : 1550€ HT / 1864€ TTC

Majorations :

De 2 à 8% de la valeur de cession

TRIBUANL DE COMMERCE - REFERE

Prix : 1460€ HT / 1752€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC

8% des sommes obtenues ou économisées

TRIBUNAL DE COMMERCE - FOND

Prix : 1620€ HT / 1944€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC

8% des sommes obtenues ou économisées

IX : AFFAIRES ADMINISTRATIVES

PHASE DE RECOURS PREALABLE OBLIGATOIRE

A partir de : 440€ HT / 528€ TTC

Majorations :

8% des sommes obtenues ou économisées

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT (CREANCIER UNIQUEMENT)

A partir de : 860€ HT / 1032€ TTC

Majorations :

Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 360€ HT / 432€ TTC

8% des sommes obtenues ou économisées

REFERE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

A partir de : 1220€ HT / 1464€ TTC

Majorations :

Mémoire ou audience complémentaire : MAX 480€ HT / 576€ TTC

8% des sommes obtenues ou économisées

REFERE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - AUTRES CONTENTIEUX

A partir de : 1410€ HT / 1592€ TTC

Majorations .

Mémoire ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC

De 2 à 8% deS sommes obtenues ou économisées

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU FOND - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

A partir de : 1220€ HT / 1464€ TTC

Mémoire ou audience complémentaire : MAX 480€ HT / 576€ TTC

8% des sommes obtenues ou économisées

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU FOND - AUTRES CONTENTIEUX

A partir de : 1550€ HT / 1864€ TTC

Majorations .

Mémoire ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC

De 2 à 8% deS sommes obtenues ou économisées

APPEL ADMINISTRATIF

Prix : 1820€ HT / 2164€ TTC

Majorations :

Mémoire ou audience complémentaire : MAX 700€ HT / 840€ TTC, nouveau dossier : 780€ HT / 936€ TTC

8% des sommes obtenues ou économisées

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