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La grille des tarifs 2ème semestre 2023
Le travail de l’avocat peut être facturé, selon le choix du client et la complexité du dossier, au forfait ou à l’heure.
Tout dossier confié au cabinet fera l’objet d’une convention d’honoraires signée avant les premières diligences : de cette façon le client est assuré du montant final à payer, sans surprise.
Les forfaits sont basés sur une moyenne des temps passés et frais engagés pour une catégorie de dossier.
Notre cabinet ayant choisi de privilégier le contact client, la réactivité, la proximité et la qualité , nos tarifs sont bien entendu en rapport avec la prestation fournie.
Ces forfaits s’appliquent dans les dossiers classiques qui ne comportent aucune difficulté particulière ou enjeu majeur. Les tarifs sont indiqués HT et TTC. Les dossiers complexes feront l’objet d’une étude tarifaire préalable ou seront facturés à l’heure.
Il est possible de moduler le tarif de base et le pourcentage d’honoraire de résultat selon certaines règles.
Ces tarifs comprennent le premier rendez-vous en cabinet, les frais d’ouverture du dossier, l’acte introductif d’instance ou les premières conclusions en réponse, l’assistance ou la représentation à l’audience de plaidoirie au Tribunal de Mende ou de Rodez, ainsi que devant la Cour d’Appel de Nîmes.
Les audiences de renvoi ne sont pas facturées sauf si le renvoi est de la responsablilité du client.
Le cabinet met à la disposition de ses clients un espace informatique sécurisé, permettant d’échanger les pièces nécessaires par voie électronique ainsi que la signature de documents en ligne.
Les honoraires sont appelés par provisions successives, et obligatoirement réglés en totalité avant l’audience. Des délais de paiement peuvent être acceptés, il convient d'aborder le sujet au monment de la signature de la convention d'honoraires.
Les dossiers facturés à l’heure feront l’objet d’une facturation détaillée de toutes les diligences, selon les temps enregistrés dans le logiciel de gestion de dossier.
Tout dossier plaidé devant une juridiction verra refacturer droit de plaidoirie de 13€ qui est un impôt directement reversé par l’avocat. Les dossiers en appel verront refacturer un timbre fiscal de 225€ avant toute démarche.
Les frais éventuels de Commissaire de Justice seront réglés directement à ce dernier.
Aide juridictionnelle : L’AVOCAT N’EST PAS TENU D’ACCEPTER L’AIDE JURIDICTIONNELLE. Sauf exception, le cabinet ne prend pas d’affaires sous ce régime.
I : FACTURATION À L'ACTE
COPIE
Prix : 0,20 € HT / 0,24 € TTC
ÉDITION COURRIER ET MISE SOUS PLI
Prix : 3.20 € HT / 3.84 € TTC
Majoration si + de 10 feuille A4 : 9,6€ HT / 11,52€ TTC
KILOMÈTRE PARCOURU
Prix : 0,65€ HT / 0,78 € TTC
TEMPS DE TRAJET
Prix : 60 € HT / 72 € TTC
Majoration entre 21h et 7h: 200%
Notes : par heure, selon Google Maps.
ÉDITION ET ENVOI LRAR
Prix : 8,50 € HT / 10,20€ TTC
Majoration : 14 € HT / 16,80€ TTC
Notes : majoration si + de 10 feuilles
RDV EN CABINET
Prix : C1 : 90€ HT / 108€ TTC / C2 : 105€ HT / 126€ TTC
Notes : Facturé au temps passé à partir de 45min
MAJORATION URGENCE
Prix : 20% du prix HT
Notes : tout dossier confié moins de 3 semaines avant convocation en justice.
HEURE DE L'AVOCAT
Prix : T1 - 120 € HT / 144€ TTC * T2 - 140 € HT / 168€ TTC
HEURE DE SECRÉTARIAT
Prix : 60€ HT / 72 € TTC
II : CONSULTATIONS - POSTULATIONS
CONSULTATION ORALE EN CABINET OU EN VISIOCONFERENCE :
Prix : C1 : 90€ HT / 108€ TTC / C2 : 105€ HT / 126€ TTC
Notes : Facturé au temps passé à partir de 45min
N.B. : Aucune première consultation ne sera donnée par téléphone
CONSULTATION ECRITE :
A partir de : T1 : 200€ HT / 240€ TTC - T2 : 290€ HT / 348€& TTC
POSTULATION PREMIERE INSTANCE :
Prix : 400€ HT / 480€ TTC
Majorations : procédure écrite 100€ HT / 120€ TTC - Impression et dépôt de dossier : 120€ HT / 144€ TTC - Plaidoirie 240€ HT / 288€ TTC - Incident ou appel en cause : 60€ HT / 72€ TTC
POSTULATION COUR D'APPEL :
Prix : 780€ HT / 936€ TTC
Majorations : 905 CPC : 240€ HT / 288€ TTC - Impression et dépôt de dossier : 120€ HT / 144€ TTC - Plaidoirie 560€ HT / 672€ TTC - Incident ou appel en cause : 140€ HT / 168€ TTC
POSTULATION OCCASIONNELLE :
Prix : au temps passé seon barême
Majoration : frais réels selon barême
III : AFFAIRES FAMILIALES
DIVORCE PAR ACTE D'AVOCATS
A partir de : 1460€ HT / 1752€ TTC
Majorations :
Prestation compensatoire : 240€ HT / 288€ TTC
Enfants mineurs : 300€ HT / 360€ TTC
Liquidation de communauté par notaire : 240€ HT / 288€ TTC
Liquidation de communauté par acte d’avocats : 360€ HT / 432€ TTC + 2% du montant à liquider
Conflit : 8% HT des sommes obtenues ou économisées
DIVORCE JUDICIAIRE PAR REQUETE CONJOINTE
A partir de : 1340€ HT / 1608€ TTC
Majorations :
Prestation compensatoire : 240€ HT / 288€ TTC
Enfants mineurs : 300€ HT / 360€ TTC
Liquidation de communauté par notaire : 240€ HT / 288€ TTC
Liquidation de communauté par acte d’avocats : 360€ HT / 432€ TTC + 2% du montant à liquider
Conflit : 8% HT des sommes obtenues ou économisées
DIVORCE JUDICIAIRE ACCEPTE
A partir de : 1460€ HT / 1752€ TTC
Majorations :
Enfants mineurs : 240€ HT / 288€ TTC
Liquidation de communauté préalable par notaire : 300€ HT / 360€ TTC
Liquidation de communauté préalable par acte d’avocats : 360€ HT / 432€ TTC + 2% du montant à liquider
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 480€ HT / 576€ TTC
8% HT des sommes obtenues ou économisées
DIVORCE JUDICIAIRE POUR FAUTE OU ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL :
A partir de : 1700€ HT / 2040€ TTC
Majorations :
Prestation compensatoire : 360€ HT / 432€ TTC
Enfants mineurs : 300€ HT / 360€ TTC
Liquidation de communauté par notaire : 300€ HT / 360€ TTC
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 480€ HT / 576€ TTC
8% HT des sommes obtenues ou économisées
PROCEDURE D'ADOPTION
Prix : 1040€ HT / 1248€ TTC
REVOCATION / CONTESTATION DE PATERNITE
Prix : 1480€ HT / 1776€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 430€ HT / 516€ TTC
JAF : AUTORITE PARENTALE OU REVISION DE PENSION
A partir de : 980€ HT / 1176€ TTC
Majorations :
Prise d’écritures : 180€ HT / 216€ TTC
Enquête sociale : 240€ HT / 288€ TTC
Audience complémentaire : 300€ HT / 360€ TTC
JAF - BREF DELAI
Prix : 1280€ HT / 1536€ TTC
Majorations :
Enquête sociale : 240€ HT / 288€ TTC
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 480€ HT / 576€ TTC
JUGE DES TUTELLES
Prix : 800€ HT / 960€ TTC
Majorations :
Audience complémentaire : 360€ HT / 432€ TTC
JUGE DES ENFANTS - AER - AEMO
A partir de : 800€ HT / 960€ TTC
Majorations :
Prise d’écritures : 180€ HT / 216€ TTC
Audience complémentaire : 300€ HT / 360€ TTC
REDACTION DE CONTRAT DE PACS
A partir de : 560€ HT / 672€ TTC
REDACTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD
A partir de : 800€ HT / 960€ TTC
Majorations :
Négociation : 8% des sommes obtenues ou économisées
PROCEDURE DE LIQUIDATION ET PARTAGE AMIABLE
A partir de : 1200€ HT / 1440€ TTC + 1.5% de l'actif brut
PROCEDURE DE LIQUIDATION ET PARTAGE JUDICIAIRE
A partir de : 1620€ HT / 1944€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 640€ HT / 768€ TTC
8% HT des sommes obtenues ou économisées
APPEL FAMILIAL - PROCEDURE ORALE
A partir de : 1480€ HT / 1776€ TTC
Majorations :
Nouveau dossier : 560€ HT / 672€ TTC
8% HT des sommes obtenues ou économisées
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC
APPEL FAMILIAL - PROCEDURE ECRITE
A partir de : 1820€ HT / 2184€ TTC
Majorations :
Nouveau dossier : 700€ HT / 840€ TTC
8% HT des sommes obtenues ou économisées
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 700€ HT / 840€ TTC
IV : AFFAIRES PENALES
ASSISTANCE DEVANT LE DELEGUE DU PROCUREUR
A partir de : 560€ HT / 672€ TTC
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE
A partir de : 620€ HT / 744€TTC
Majorations : Présence de partie civile : 180€ HT / 216€ TTC
Echec : 740€ HT / 888€ TTC
TRIBUNAL DE POLICE
A partir de : 620€ HT / 744€ TTC
Majorations :
Présence de partie civile : 180€ HT / 216€ TTC
Relaxe : 600€ HT / 720€ TTC
TRIBUNAL CORRECTIONNEL / TPE - (PREVENU)
A partir de : 1220€ ht / 1464€ TTC
Majorations :
Présence de partie civile : 180€ HT / 216€ TTC
Relaxe : 600€ HT / 720€ TTC
Audience complémentaire : 300€ HT / 360€ TTC
8% des sommes économisées
TRIBUNAL CORRECTIONNEL / TPE (VICTIME)
Prix : 1100€ HT / 1320€ TTC
Majoration :
8% HT des sommes obtenues
ASSISTANCE EN AUDITION OU GARDE A VUE
Prix : 440€ HT / 528€ TTC
Majorations :
Heures au-delà de la 3è : 120€ HT / 144€ TTC
Déplacement 0.60€ HT / 0.72€ TTC /km - frais
INSTRUCTION
A partir de : 560€ HT / 672€ TTC
Majorations :
140€ HT / 168€ TTC / heure - Frais au taux en vigueur
APPEL CORRECTIONNEL (PREVENU)
Prix : 2600€ HT / 3120€ TTC
Majorations :
Présence de partie civile : 280€ HT / 336€ TTC
Relaxe : 800€ HT / 960€ TTC
Audience complémentaire : 420€ HT / 530€ TTC
8% des sommes économisées
JUGE D'APPLICATION DES PEINES
Prix : 620€ HT / 744€ TTC
APPEL CORRECTIONNEL (VICTIME)
A partir de : 1460€ HT / 1752€ TTC
Majorations :
Nouveau dossier : 700€ HT / 840€ TTC
Audience complémentaire : 300€ HT / 360€ TTC
8% des sommes obtenues
COUR D'ASSISES (VICTIME UNIQUEMENT)
A partir de : 3000€ HT / 3600€ TTC
Majorations :
8% des sommes obtenues
RECOURS SARVI
Prix : 180€ HT / 216€ TTC
Majorations :
8% des sommes obtenues
RECOURS CIVI
A partir de : 360€HT / 432€ TTC
Majorations :
8% des sommes obtenues
V : EXPERTISES
DEMANDE D'EXPERTISE EN REFERE
A partir de : 980€ HT / 1176€ TTC
Majorations :
Prise d’écritures : 180€ HT / 216€ TTC
Jeu de conlcusions ou audience complémentaire : 540€ HT / 648€ TTC
ACCEDIT D'EXPERTISE
Prix : 480€ HT / 576€ TTC
Majorations :
Heures au-delà de la troisième : 120€ HT / 144€ TTC, déplacement au tarif en vigueur + frais réels engendrés
REDACTION DE DIRE A EXPERT
A partir de : 280€ HT / 336€ TTC
Majorations :
Heures passées au delà de la deuxième : 140€ HT / 168€ TTC
CONTESTATION DEVANT LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES
A partir de : 280€ HT / 336€ TTC
Majorations :
Heures passées au delà de la deuxième : 140€ HT / 168€ TTC, nouveau dossier : 780€ HT / 936€ TTC
VI : AFFAIRES CIVILES
REDACTION D'UN BAIL D'HABITATION OU PROFESSIONNEL
A partir de : 260€ HT / 312€ TTC
Majorations :
1/2 mois de loyer, rédaction d'un état des lieux : 120€ HT / 144€ TTC par heure
PROCEDURE EN RECOUVREMENT DE CREANCE (IP)
A partir de : 440€ HT / 528€ TTC
Majorations :
Représentation obligatoire : 540€ HT / 648€ TTC
8% HT des sommes obtenues ou économisées
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION - REFERE
A partir de : 1160€ HT / 1392€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 480€ HT / 576€ TTC, suivi d'exécution pour expulsion : 540€ HT / 648€ TTC
8% HT des sommes obtenues ou économisées
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION - FOND
A partir de : 1220€ HT / 1464€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 480€ HT / 576€ TTC
8% HT des sommes obtenues ou économisées
TRIBUNAL JUDICIAIRE - REFERE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE HORS EXPERTISE
A partir de : 1400€ HT / 1680€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 480€ HT / 576€ TTC
8% HT des sommes obtenues ou économisées
TRIBUNAL JUDICIAIRE - ACTION EN BORNAGE / REVENDICATION DE PROPRIETE / SERVITUDE
Prix : 1550€ HT / 1860€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC
8% des sommes obtenues ou économisées
TRIBUNAL JUDICIAIRE - CONTENTIEUX IMMOBILIER C / CONSTRUCTION
A partir de : 1620€ HT / 1944€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 700€ HT / 840€ TTC
8% des sommes obtenues ou économisées
TRIBUNAL JUDICIAIRE - AUTRE CONTENTIEUX
A partir de : 1480€ HT / 1776€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 700€ HT / 840€ TTC
8% des sommes obtenues ou économisées
REDACTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD
A partir de : 740€ HT / 888€ TTC
Majorations :
8% des sommes obtenues ou économisées
JUGE DE L'EXECUTION - OBLIGATIONS DE FAIRE ET ASTREINTES
A partir de : 1400€ HT / 1680€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 540€ HT / 648€ TTC
8% des sommes obtenues ou économisées
JUGE DE L'EXECTUTION - SAISIES
A partir de : 1480€ HT / 1776 TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC
8% des sommes obtenues ou économisées
APPEL CIVIL - PROCEDURE ORALE
A partir de : 1480€ HT / 1776€ TTC
Majorations :
Nouveau dossier : 560€ HT / 672€ TTC, jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC
8% des sommes obtenues ou économisées
APPEL CIVIL - PROCEDURE ECRITE
A partir de : 1820€ HT / 2184€ TTC
Majorations :
Nouveau dossier : 780€ HT /936€ TTC, jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 700€ HT / 840€ TTC
8% des sommes obtenues ou économisées
PORTAGE D'ENCHERES
Prix : 320€ HT / 384€ TTC
Majorations :
2 à 8% du prix final en cas d'adjudication
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX - CONCILIATION
A partir de : 560€ HT / 672€ TTC
Majorations :
8% HT des sommes obtenues ou économisées
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX - FOND
A partir de : 1220€ HT / 1464€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC
8% HT des sommes obtenues ou économisées
VII : AFFAIRES SOCIALES
REDACTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
A partir de : 570€ HT / 684€ TTC
Majorations :
Cadre : 440€ HT / 528€ TTC, Dirigeant : 560€ HT / 672€ TTC
MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT
A partir de : 1280€ HT / 1536€ TTC
Majorations :
Inaptitude ou motif économique : 260€ HT / 312€ TTC
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - CONCILIATION
A partir de : 560€ HT / 672€ TTC
Majorations :
8% HT des sommes obtenues ou économisées
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FOND
A partir de : 1280€ HT / 1536€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 54€ HT / 648€ TTC
8% HT des sommes obtenues ou économisées
POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
A partir de : 1280€ HT / 1536€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC
8% HT des sommes obtenues ou économisées
POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE - AUTRES CONTENTIEUX
Prix : 1460€ HT / 1752€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC
8% des sommes obtenues ou économisées
APPEL SOCIAL - PROCEDURE ORALE
A partir de : 1480€ HT / 1776€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC, nouveau dossier : 560€ HT / 672€ TTC
8% des sommes obtenues ou économisées
APPEL SOCIAL - PROCEDURE ECRITE
A partir de : 1820€ HT / 2184€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 700€ HT / 840€ TTC, nouveau dossier : 780€ HT / 936€ TTC
8% des sommes obtenues ou économisées
VIII : AFFAIRES COMMERCIALES
CONSTITUTION DE SOCIETE
SUR DEVIS UNIQUEMENT
PROCEDURE D'EVICTION
A partir de : 1550€ HT / 1864€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 562€ HT / 672€ TTC
8% des sommes obtenues ou économisées
REDACTION D'UN BAIL COMMERCIAL
A partir de : 440€ HT / 528€ TTC
Majorations :
1/2 mois de loyer
REDACTION D'UN CONTRAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
A partir de : 1550€ HT / 1864€ TTC
Majorations :
De 2 à 8% de la valeur de cession
FORMALITES ADMINISTRATIVES - CHANGEMENT DE GERANT / PV ASSEMBLEE / DELEGATION DE POUVOIR
A partir de : 260€ HT / 312€ TTC
Majorations :
Par heure au delà de la deuxième : 120€ HT / 144€ TTC
REDACTION DE CONTRAT DE CESSION DE PARTS
A partir de : 1550€ HT / 1864€ TTC
Majorations :
De 2 à 8% de la valeur de cession
TRIBUANL DE COMMERCE - REFERE
Prix : 1460€ HT / 1752€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC
8% des sommes obtenues ou économisées
TRIBUNAL DE COMMERCE - FOND
Prix : 1620€ HT / 1944€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC
8% des sommes obtenues ou économisées
IX : AFFAIRES ADMINISTRATIVES
PHASE DE RECOURS PREALABLE OBLIGATOIRE
A partir de : 440€ HT / 528€ TTC
Majorations :
8% des sommes obtenues ou économisées
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT (CREANCIER UNIQUEMENT)
A partir de : 860€ HT / 1032€ TTC
Majorations :
Jeu de conclusions ou audience complémentaire : MAX 360€ HT / 432€ TTC
8% des sommes obtenues ou économisées
REFERE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
A partir de : 1220€ HT / 1464€ TTC
Majorations :
Mémoire ou audience complémentaire : MAX 480€ HT / 576€ TTC
8% des sommes obtenues ou économisées
REFERE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - AUTRES CONTENTIEUX
A partir de : 1410€ HT / 1592€ TTC
Majorations .
Mémoire ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC
De 2 à 8% deS sommes obtenues ou économisées
TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU FOND - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
A partir de : 1220€ HT / 1464€ TTC
Mémoire ou audience complémentaire : MAX 480€ HT / 576€ TTC
8% des sommes obtenues ou économisées
TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU FOND - AUTRES CONTENTIEUX
A partir de : 1550€ HT / 1864€ TTC
Majorations .
Mémoire ou audience complémentaire : MAX 560€ HT / 672€ TTC
De 2 à 8% deS sommes obtenues ou économisées
APPEL ADMINISTRATIF
Prix : 1820€ HT / 2164€ TTC
Majorations :
Mémoire ou audience complémentaire : MAX 700€ HT / 840€ TTC, nouveau dossier : 780€ HT / 936€ TTC
8% des sommes obtenues ou économisées
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