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Cabinet Fraisse, avocat près de Mende à Florac et près de Rodez à Espalion.
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La grille des tarifs 2021

du Cabinet Fraisse

 

Le travail de l’avocat peut être facturé, selon le dossier et le choix du client, au forfait ou à l’heure de travail.

 

Ces forfaits s’appliquent dans les dossiers classiques qui ne comportent aucune difficulté particulière ou enjeu majeur. Les tarifs sont indiqués HT et TTC. Les dossiers complexes feront l’objet d’une étude tarifaire préalable ou seront facturés à l’heure.

 

Tout dossier confié au cabinet fera l’objet d’une convention d’honoraires signée : de cette façon le client est assuré du montant final à payer, sans surprise. 

 

Ces tarifs comprennent l’acte introductif d’instance ou les premières conclusions en réponse, l’assistance ou la représentation à l’audience de plaidoirie au Tribunal de Mende ou de Rodez, ainsi que le premier rendez-vous en cabinet. Les audiences de renvoi ne sont pas facturées sauf si le renvoi est de la responsabilité du client.

 

Les honoraires sont appelés par provisions successives, et obligatoirement réglés en totalité avant l’audience.

 

Les dossiers facturés à l’heure feront l’objet d’une facturation détaillée de toutes les diligences selon les temps enregistrés dans le logiciel de gestion de dossier.

 

Tout dossier plaidé devant une juridiction verra refacturer droit de plaidoirie de 13€ qui est un impôt directement reversé par l’avocat. Les dossiers en appel verront refacturer un timbre fiscal de 225€ avant toute démarche.

 

AIDE JURIDICTIONNELLE : L’AVOCAT N’EST PAS TENU D’ACCEPTER L’AIDE JURIDICTIONNELLE.

Sauf exception et accord préalable, le cabinet ne prend pas d'affaires  sous ce régime.

AFFAIRES FAMILIALES

DIVORCE CLASSIQUE JUDICIAIRE

Forfait :

+ 1480 € HT / 1776 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 470€ HT / 564 € TTC

Majoration autre :

+ Garde d'enfant : 270 € HT / 324 € TTC

+ 8% des sommes obtenues ou économisées.

DIVORCE PAR ACTE D'AVOCATS

Forfait  : 

+ 1480 € HT / 1776 € TTC

Majoration autre :

+ Garde d'enfant : 270 € HT / 324 € TTC

+ Liquidation patrimoniale : 470 € HT / 564 € TTC + 2.5% du montant de la liquidation

JAF HORS DIVORCE

Forfait  : 

+ 1145 € HT / 1374 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 470 € HT / 564 € TTC

RÉFÉRÉ AFFAIRES FAMILIALES

Forfait : 

+ 1145 € HT / 1374 € TTC

DIVORCE POUR FAUTE

Forfait :  

+1750 € HT / 2100 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 470 € HT / 564 € TTC

Majoration autre :

+ Garde d'enfant : 270 € HT / 324 € TTC

 

+ 8% des sommes obtenues ou économisées.

APPEL CIVIL FAMILIAL

Forfait : 

+ 1340 € HT / 1608 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 740 € HT / 888 € TTC

Majoration autre :

+ Procédure en circuit long : 540€ HT / 648  € TTC

JUGE DES ENFANTS, AEMO

Forfait  : 

+ 1050 € HT / 1260 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 470 € HT / 564 € TTC

AFFAIRES PÉNALES

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

Forfait  : 

+ 505 € HT / 726 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 470 € HT / 564 € TTC

Majoration autre :

+ Présence de partie civile : 135 € HT / 162 € TTC

TRIBUNAL DE POLICE

Forfait  : 

+ 470 € HT / 564 € TTC

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Forfait : 

+ 1210 € HT / 1452€ TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 470 € HT / 564 € TTC

Majoration autre :

+ Présence de partie civile : 270 € HT / 324 € TTC

INSTRUCTION 

Facturé au temps passé, pas de forfait. 

+ 135€ HT / 162€ TTC par heure

Majoration autre :

+ Déplacements au taux en vigueur

TRIBUNAL POUR ENFANTS CORRECTIONNEL

Forfait  : 

+ 1210 € HT / 1452 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 470 € HT / 564 € TTC

Majoration autre :

+ Présence de partie civile : 270 € HT / 324 € TTC

APPEL CORRECTIONNEL

Forfait  :

+ 2290 € HT / 2748 € TTC

Majoration autre :

 

+ Présence de partie civile : 270 € HT / 324 € TTC

ASSISTANCE EN GARDE À VUE

Forfait de base : 

+ 470 € HT / 564 € TTC

Majoration autre :

+ Heures au-delà de la 3ème : 135 € HT / 162 € TTC

+ Déplacement 0,65 € HT / 0,78 € TTC / km + frais éventuels

ASSISTANCE À PARTIE CIVILE DEVANT

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Forfait  : 

+ 1145 € HT / 1374 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 470 € HT / 564 € TTC

Majoration autre :

+ 8% des sommes obtenues 

AFFAIRES CIVILES

TRIBUNAL JUDICIAIRE JCP

Forfait  :

+ 1210 € HT / 1452 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 470 € HT / 564 € TTC

Majoration autre :

+ Exécution pour expulsion : 605 € HT / 726 € TTC

TRIBUNAL JUDICIAIRE

LIQUIDATIONS ET PARTAGES

Forfait : 

+ 1750 € HT / 2100 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 740 € HT / 888 € TTC

Majoration autre :

+ 8% des sommes obtenues ou économisées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

AUTRES CONTENTIEUX

Forfait : 

+ 1480 € HT / 1776 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 470 € HT / 564 € TTC

Majoration autre :

+ 8% des sommes obtenues ou économisées.

RÉFÉRÉS

Forfait : 

+ 1210 € HT / 1452 € TTC

Majoration autre :

+ Exécution pour expulsion : 605 € HT / 726 € TTC

JUGE DE L'EXÉCUTION

Forfait :

+ 1210€ HT / 1452 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 605 € HT / 726 € TTC

Majoration autre :

+ 8% des sommes obtenues ou économisées.

PÔLE SOCIAL

Forfait de base :

+ 1210 € HT / 1452 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 605€ HT / 726 € TTC

Majoration autre :

+ 8% des sommes obtenues ou économisées.

APPEL CIVIL

Forfait : 

+ 1475 € HT / 1770 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 740 € HT / 888 € TTC

Majoration autre :

+ 8% des sommes obtenues

+ Procédure en circuit long : 540€ HT / 648€ TTC

ENCHÈRES

Forfait  : 

+ 405 € HT / 490 € TTC

Majoration autre :

+ De 2 à 8% du prix final en cas d'adjudication

CONSEIL DES PRUD'HOMMES OU TRIBUNAL DE COMMERCE

Forfait :

+ 1210 € HT / 1452 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 470 € HT / 564 € TTC

Majoration autre :

+ 8% des sommes obtenues ou économisées

+ Audience de départage : 470€ HT / 564 € TTC

AFFAIRES ADMINISTRATIVES

RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF

Forfait  : 

+ 1210 € HT / 1452 € TTC

Majoration autre :

+ 8% des sommes obtenues ou économisées.

ADMINISTRATIF AU FOND EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Forfait : 

+ 1210 € HT / 1452 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 605€ HT / 726 € TTC

Majoration autre :

+ 8% des sommes obtenues ou économisées

ADMINISTRATIF AU FOND AUTRES LITIGES

Forfait  : 

+ 1480 € HT / 1776 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 605 € HT / 726 € TTC

Majoration autre :

+ 8% des sommes obtenues ou économisées

EXPERTISE

EXPERTISE

Forfait  : 

+ 470 € HT / 564 € TTC

Majoration autre :

+ Heures au-delà de la 3ème : 135 € HT / 162 € TTC

+ Déplacement 0,65 € HT / 0,78 € TTC / km + frais éventuels

RÉFÉRÉ EXPERTISE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Forfait  : 

+ 1050 € HT / 1260 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 470 € HT / 564 € TTC

CONTESTATION D'EXPERTISE JUDICIAIRE

Forfait : 

+ 2290 € HT / 2748 € TTC

Majoration (conclusions / plaidoirie complémentaires) :

+ 740 € HT / 880 € TTC

FACTURATION À L'ACTE

COPIE

Prix : 0,10 € HT / 0,12 € TTC

ÉDITION COURRIER ET MISE SOUS PLI

Prix : 1,70 € HT / 2,04 € TTC

KILOMÈTRE PARCOURU

Prix : 0,65€ HT / 0,78 € TTC

TEMPS DE TRAJET

Prix :  67.5 € HT / 81 € TTC

Majoration entre 21h et 7h: 200%

Notes : par heure, selon Google Maps.

ÉDITION ET ENVOI LRAR

Prix : 8,50 € TTC

Majoration : 14 € TTC

Notes : majoration si + de 20 feuilles

RDV EN CABINET

Prix :  C1 : 80€ HT / 96€ TTC  / C2 : 135€ HT / 162€ TTC

Notes : Facturé au temps passé à partir de 45min

MAJORATION URGENCE

Prix : 20% du prix HT

Notes : tout dossier confié moins de 3 semaines avant convocation en justice.

HEURE DE L'AVOCAT

Prix : 135 € HT / 162€ TTC

HEURE DE SECRÉTARIAT

Prix : 65€ HT / 78 € TTC

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Le Cabinet Fraisse est à votre disposition.

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13, place du Palais à FLORAC-TROIS-RIVIÈRES (48400).

 

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