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Depuis le 1er janvier 2020

La création des Tribunaux Judiciaires

 

Article du Cabinet Fraisse, avocat près de Mende et Rodez sur la création des tribunaux judiciaires.

Depuis le 1er janvier, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) sont regroupés dans les tribunaux judiciaires. Les antennes décentralisées deviennent des tribunaux de proximité.

 

Le juge des contentieux de la protection est créé. Présent au sein de chaque juridiction, il est compétent notamment pour la protection des majeurs, les baux d'habitation, les actions relatives aux contrats de crédits à la consommation et le surendettement des particuliers.

 

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