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Depuis le 1er janvier 2020
La création des Tribunaux Judiciaires
Depuis le 1er janvier, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) sont regroupés dans les tribunaux judiciaires. Les antennes décentralisées deviennent des tribunaux de proximité.
Le juge des contentieux de la protection est créé. Présent au sein de chaque juridiction, il est compétent notamment pour la protection des majeurs, les baux d'habitation, les actions relatives aux contrats de crédits à la consommation et le surendettement des particuliers.
Une question ? Besoin d'accompagnement ou d'assistance ?
Le Cabinet Fraisse est à votre disposition.
Cabinet Fraisse
Vous habitez près de Mende en Lozère, dans le nord de l'Aveyron, à Rodez ou Espalion et avez besoin des conseils juridiques d'un avocat ? Le Cabinet Fraisse se met à votre disposition pour vous informer, vous épauler et vous défendre.
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