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Loi du 10 août 2018

Le droit à l'erreur

 

Article du Cabinet Fraisse, avocat près de Mende et Rodez, sur la loi sur le droit à l'erreur face à l'administration.

La loi du 10 août 2018 consacre le droit à l’erreur face à l’administration.

 

Désormais, celui qui omet pour la première fois l’application d’une règle ou qui a commis une erreur de bonne foi dans ses déclarations administratives ne peut régulariser sa situation sans être sanctionné.

 

(article L123-1 du Code des relations entre le public et l’administration)

 

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