Bienvenue sur le site du Cabinet Fraisse | Avocat | Florac-Trois-Rivières | Mende | Rodez | Espalion | Lozère | Nord Aveyron
Bienvenue sur le site du Cabinet Fraisse | Avocat | Florac-Trois-Rivières | Mende | Rodez | Espalion | Lozère | Nord Aveyron
Votre avocat à Florac
04 66 45 08 65
Votre avocat à Espalion
05 65 44 41 29
Vous êtes ici : Accueil / Actualités / Droit à l'érreur
Loi du 10 août 2018
Le droit à l'erreur
La loi du 10 août 2018 consacre le droit à l’erreur face à l’administration.
Désormais, celui qui omet pour la première fois l’application d’une règle ou qui a commis une erreur de bonne foi dans ses déclarations administratives ne peut régulariser sa situation sans être sanctionné.
(article L123-1 du Code des relations entre le public et l’administration)
Une question ? Besoin d'accompagnement ou d'assistance ?
Le Cabinet Fraisse est à votre disposition.
Cabinet Fraisse
Vous habitez près de Mende en Lozère, dans le nord de l'Aveyron, à Rodez ou Espalion et avez besoin des conseils juridiques d'un avocat ? Le Cabinet Fraisse se met à votre disposition pour vous informer, vous épauler et vous défendre.
Votre cabinet d'avocat à Florac
Nous vous accueillons, sur rendez-vous au
13, place du Palais à FLORAC-TROIS-RIVIÈRES (48400).
Vous pouvez nous contacter, du Lundi au Vendredi,
de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 :
> Tél : 04 66 45 08 65
> Email : Nous écrire un mail
Votre cabinet d'avocat à Espalion
Nous vous accueillons, sur rendez-vous au
2 boulevard de Guizard à ESPALION (12500).
Vous pouvez nous contacter, du Lundi au Vendredi,
de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 :
> Tél : 05 65 44 41 29
> Email : Nous écrire un mail
Copyright Cabinet Fraisse - Tous droits réservés - Mentions légales & Politique de confidentialité
Site internet créé par AudreyCristante
